La procédure en règlement collectif de dettes s’adresse à toute personne en situation de surendettement durable.
Les étapes clés de la procédure en RCD sont les suivantes:
- Dépôt d’une requête (demande) auprès du Tribunal du Travail
- Admissibilité à la procédure par ordonnance
- Désignation du médiateur de dettes par le Tribunal du Travail
- Transfert des revenus sur le compte de médiation
- Proposition d’un plan de remboursement amiable
- Homologation du plan de remboursement après accord de toutes les parties.
- Exécution du plan de remboursement sur la durée convenue
- Clôture de la procédure (fin du règlement collectif de dettes)
Envie d'en savoir plus? N'hésitez pas à consulter la vidéo de Wikifin "Le règlement collectif de dettes : ce que c'est et comment ça marche ?". Celle-ci explique de manière claire et ludique la procédure du RCD.
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