La procédure en Règlement Collectif de Dettes

La procédure en règlement collectif de dettes a pour but de rétablir la situation financière d'une personne endettée (le débiteur), de lui garantir de mener une vie conforme à la dignité humaine, et de lui permettre dans la mesure du possible de payer ses dettes.

Dans le cadre de cette procédure, l'accent sera toujours mis, en tout premier lieu, sur l'objectif de dignité humaine. L'apurement définitif des dettes existantes vient en second lieu.

La base légale de la procédure en Règlement Collectif de Dettes se retrouve aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire:

•   Art.   1675/2
• • Toute personne physique (...), qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dette s. 
  • Si la personne a eu autrefois la qualité de commerçant, elle ne peut introduire cette requête que six mois au moins après la cessation de son commerce ou, si elle a été déclarée en faillite, après la clôture de la faillite . 
  • La personne dont la procédure de règlement amiable ou judiciaire a été révoquée n e peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation.
•   Art.   1675/3
• • Le débiteur propose à ses créanciers de conclure un plan de règlement amiable par la voie d'un règlement collectif de dettes, sous le contrôle du juge.  Si aucun accord n'est atteint quant à ce plan de règlement amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire.
  •  Le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.
• Art.   167 5/4
• • La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête auprès du juge.
• Art.   1675/7
• • La décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant.
  • Font partie de la masse, tous les biens du requérant au moment de la décision, ainsi que les biens qu'il acquiert pendant l'exécution du règlement collectif de dettes.
  • La décision d'admissibilité emporte de plein droit radiation des demandes introduites sur la base des procédures visées à l'article  Art. 1675/5
  • La décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge :
      - d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine;
      - d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement d'une dette alimentaire mais à l'exception des arriérés de celle-ci;
      - d'aggraver son insolvabilité.
  • Les effets de la décision d'admissibilité se prolongent jusqu'au rejet, jusqu'au terme ou jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes, sous réserve des stipulations du plan de règlement.
  • Sans préjudice de l'application de l'article 1675/15, tout acte accompli par le débiteur au mépris des effets attachés à la décision d'admissibilité est inopposable aux créanciers.
  • Les effets de la décision d'admissibilité prennent cours le premier jour qui suit l'établissement de l'avis de règlement collectif de dettes;
    

 

Nous n'allons pas épiloguer sur le contenu de ces articles juridiques mais plutôt reprendre de manière concrète quel est le but de cette procédure et comment en bénéficier.

Cette procédure a pour origine un surendettement durable.

Lorsque vous n’arrivez plus à faire face à vos engagements financiers, les problèmes commencent: lettres de rappel, frais additionnels, créanciers menaçants, lettres de huissier de justice, saisies, ...

Le surendettement vous fait entrer dans une spirale dont il est difficile de sortir sans aide extérieure.

Un avocat spécialisé en médiation de dettes peut vous aider à bénéficier de la procédure. Un médiateur de dettes vous aidera à sortir de cette situation.

Une réponse n'est pas toujours simple car les lois évoluent mais nous pouvons retenir ce qui suit.

Cette procédure est accessible aux personnes physiques surendettées et domiciliées en Belgique.

Sont exclus:

• les personnes physiques avec la qualité de commerçant
• les personnes morales et les sociétés
• les personnes physiques ayant organisé leur insolvabilité
• les personnes physiques qui ont été révoqués de la procédure en règlement collectif de dettes et qui dès lors, ne peuvent plus introduire de nouvelle requête pendant un délai de 5 ans.

Pour bénéficier de la procédure en règlement collectif de dettes, vous devez introduire une requête auprès du Tribunal du travail.

En d'autres termes, vous devez en faire la demande en remplissant un document spécifique.

La requête doit reprendre toute une série de mentions obligatoires dont notamment :

• l'identité de la personne faisant la demande (nom, prénom, date de naissance, profession, domicile, ...)
• la composition de ménage (enfants, ...)
• le motif de la demande (origine du surendettement, raisons de l'impossibilité de remboursement des dettes)
• un état détaillé de votre actif (de quoi se compose votre patrimoine)
• un état détaillé des biens récemment vendus
• un état détaillé de votre passif (dettes, montants contestés et motifs de contestation).

Vous pouvez remplir ce document vous-même mais il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière afin de bien préparer votre dossier. En effet, cette demande requière de préparer toute une série de pièces justificatives. Ces pièces doivent êtres annexées à votre requête.

Si vous avez besoin d'aide pour le dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes, n'hésitez pas à me contacter, en cliquant ici.

Une fois la requête rédigée, le dossier doit être transmis au Tribunal du travail qui analysera la demande.

Si la requête est incomplète, le juge vous invitera dans un délai de 8 jours à la compléter davantage. Il est à noter que ce délai peut être plus long étant donné le nombre important et croissant de demandes introduites.

Si votre requête a été déposée en bonne et due forme. Le juge va examiner votre requête et deux cas de figurent peuvent se présenter.

Vous êtes admis à la procédure en règlement collectif dettes.

Le juge a estimé que vous rentrez dans les conditions d'admissibilité. Votre dossier est donc validé et vous pouvez bénéficier de la procédure.

Vous n'êtes pas admis à la procédure en règlement collectif de dettes.

Le juge a estimé que vous ne rentrez pas dans les conditions pour bénéficier de cette procédure. Vous avez encore la possibilité de faire appel (droit de recours), faites vous assister d'un avocat et contactez-moi.