L'ouvrage "Au cœur de la médiation de dettes", publié par Anthemis en 2022, est le fruit d'un travail collaboratif coordonné par Christophe Bedoret et réunissant divers avocats spécialisés dans le domaine du surendettement.
Surséance Indéfinie
"La bienveillance conditionnelle de l'Administration Fiscale", par Coralie Hertogs
Coralie Hertogs, en tant que avocat spécialisée dans la matière du surendettement, notamment dans la procédure en Règlement Collectif de Dettes, a contribué à cet ouvrage en traitant du sujet de "La Surséance Indéfinie, la bienveillance conditionnelle de l'Administration Fiscale".
De part sa contribution, elle met en lumière:
- le cadre juridique qui régit la surséance indéfinie
- les dettes fiscales et non fiscales visées
- la démarche à entreprendre pour bénéficier de cette procédure (à qui s'adresser, par quel moyen, dans quel délai, et pour quel montant)
- les conditions d'octroi, à savoir les délais, formes et conditions liées à la décision prise par l'Administration Fiscale
- les conséquences de l'octroi de la surséance indéfinie, qui peut soit être accordée sans être encore définitive, soit être définitivement acquise
- les voies de recours
- la perte du bénéfice (révocation)
- les avantages et inconvénients